Cass.Soc.29 janvier 2014  La jurisprudence des 10 dernières années a été marquée par l’essor d’une rupture du contrat de travail pour juste motif à l’initiative du salarié, appelée prise d’acte et présentant pour ce dernier, l’intérêt d’ouvrir la voie à une possible indemnisation. Par plusieurs arrêts du 25 juin 2003, la Cour de Cassation a jugé que «lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à...

Cass.Soc.4 décembre 2013 : Egalité de traitement, harcèlement moral et travail à domicile L’arrêt du 4 décembre 2013 est pour nous l’occasion de faire le point sur trois problématiques majeures de la jurisprudence des 5 dernières années puisqu’il traite de l’égalité de traitement,  du harcèlement moral ainsi que des modalités du travail à domicile. Tout en confirmant des règles déjà existantes en droit positif, la chambre sociale de la Cour...

Aux termes des articles L1233-38 et suivants du Code du travail, lorsque l’employeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l’employeur doit respecter la procédure des grands licenciements économiques comprenant notamment l’élaboration d’un  plan de sauvegarde de l’emploi visant à éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Or il est de jurisprudence constante que les ruptures conventionnelles, lorsqu’elles ont une...

Commentaire d’arrêts comparés : Arrêt Baby Loup et Arrêt CPAM du 19 mars 2013 Laïcité, service public, neutralité vestimentaire et port du voile musulman sont autant de problématiques qui réapparaissent  régulièrement depuis la fin des années 80. En effet, le débat sur la liberté religieuse s’est renouvelé ces dernières années à propos notamment du port de signes distinctifs notamment dans les services publics. Par les arrêts Baby Loup et CPAM du 19...

La loi du 25 juin 2008, entérinant l’accord interprofessionnel conclu le 11 janvier de la même année, a pour la première fois introduite dans le code du travail une réglementation de la période d’essai. Les principales dispositions de ce texte sont relatives à la durée et au renouvellement de ces périodes ; mais le nouvel article L1221-25 du Code du Travail, impose également pour rompre l’essai, le respect d’un délai de prévenance, délai de durée variable selon...

La jurisprudence sociale, parfois relayée par le législateur, encadre de manière stricte les modes de preuve en droit du travail et contribue à modérer le principe selon lequel la preuve des faits juridiques est libre. Dans un souci de loyauté, elle s’efforce de définir au cas par cas les moyens de preuve recevables en justice pouvant être invoqués tant par le salarié que par l’employeur.Par l’arrêt rendu le 6 février 2013, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation apporte des précisions...

La préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs est devenue une notion phare dans la jurisprudence de la Cour de Cassation. Consacrée par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en 2002 dans le cadre du scandale de l’amiante, l’obligation de sécurité de résultat constitue aujourd’hui une obligation générale et fondamentale pour l’employeur tenu de prendre, selon les termes de l’article L. 4121-1 du Code du Travail, toutes « les mesures nécessaires pour assurer la...

L’ampleur du phénomène des réseaux sociaux n’est plus à démontrer. Devenus le quotidien de millions de personnes et de travailleurs, ces nouveaux mode de communication soulèvent inévitablement des questions d’ordre juridique auxquelles la Cour de Cassation tente au cas par cas d’apporter des solutions. Par l’arrêt du 10 avril 2013, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation opère un véritable revirement de jurisprudence en définissant les pages Internet Facebook et MSN comme...

Le Plan de Sauvegarde et de l’emploi se situe au cœur de la procédure des « grands licenciements économiques ». Aux termes des articles L1233-61 et suivants du Code du Travail, toute entreprise envisageant de rompre pour motif économique le contrat de dix salariés ou plus sur une période d’un mois doit construire un projet de PSE. Par l’arrêt rendu le 30 mai 2013, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation confirme les exigences légales de validité du PSE et précise les conséquences...

La jurisprudence des 10 dernières années a été marquée par l’essor d’une rupture du contrat de travail pour juste motif à l’initiative du salarié, appelée prise d’acte et présentant pour ce dernier, l’intérêt d’ouvrir la voie à une possible indemnisation. Par plusieurs arrêts du 25 juin 2003, la Cour de Cassation a jugé que « lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit...