Le nouveau licenciement pour motif personnel : les apports des ordonnances Macron 1. La lettre de licenciement Les griefs contenus dans la lettre de licenciement peuvent être précisés postérieurement à la notification du licenciement Avant le 1er janvier 2018, la lettre de licenciement fixait les limites du litige. De ce fait, en cas de contentieux, l’employeur n’était pas recevable, pour justifier le licenciement, à invoquer d’autres griefs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement. Depuis le...

Jusqu’au 22 septembre 2017, lorsqu’un licenciement était jugé non fondé par le Conseil des Prud’hommes, l’employeur se voyait contraint de verser au salarié des indemnités dont le montant était laissé à l’appréciation des Conseillers Prud’homaux sans aucune limite légale. Seul un minimum était consacré par la loi pour les salariés de plus de deux ans d’ancienneté exerçant dans une entreprise d’au moins 11 salariés. Par l’ordonnance...

Cass.Soc.1 er juin 2016 n°14-19.702 Par l’arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation transforme l’obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur en une obligation de moyens renforcée. Plus précisément, elle consacre les conditions d’exonération de ce dernier en matière de harcèlement moral et rend ainsi une décision tout à fait inédite dans ce domaine, s’inscrivant dans la lignée de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la...

En principe, lorsque le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher et lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Que le salarié soit lié par un CDI ou un CDD, son inaptitude ne peut justifier la rupture du contrat qu’en cas d’impossibilité de reclassement ou de refus des emplois proposés. Par un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a jugé que les propositions de reclassement du salarié...

La prise d’acte désigne tout acte par lequel le salarié notifie à l’employeur qu’il met fin au contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, quelle que soit la dénomination utilisée dans cet acte. Confronté à une violation par l’employeur de ses obligations, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail (Cass.Soc.25 juin 2003). a) Les conditions classiques Le juge devra vérifier 2 conditions classiques : Que le grief invoqué...

Contrairement à la plupart des autres modes de rupture, la rupture conventionnelle du contrat de travail n’est pas justifiée par un motif ou une cause. En effet, les raisons pour lesquelles les parties entendent rompre le contrat sont indifférentes, seule la réalité de leur volonté devant être prise en considération. La jurisprudence des quatre dernières années a été particulièrement marquée par ce mode de rupture. Voici ce qu’il faut retenir : • Rupture conventionnelle...

Cass.Soc.14 mai 2014 : l’invalidité du forfait-jours de l’expert-comptable Par deux arrêtes du 14 mai 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation invalide les forfaits jours relevant de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables du 9 décembre 1974. Après la convention collective des industries chimiques , la convention collective nationale du commerce de gros et la convention de forfait en jours du secteur Syntec, c’est au tour de la convention  collective des experts comptables et des commissaires...

Rupture conventionnelle suivie d’une transaction : les suites de l’arrêt du 26 mars 2014 (n°12-21.136) La jurisprudence des trois dernières années a été particulièrement marquée par un contentieux dense et riche en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié. A cet égard, rappelons que la rupture conventionnelle est un dispositif de rupture d’un commun accord du contrat de travail prévu à l’article L1237-11 Code du Travail. Elle résulte d’une...

Cass.Soc.29 janvier 2014 n°12-24951 : le bien-fondé de la résiliation judiciaire du contrat de travail s’apprécie au jour où le Juge se prononce Par l’arrêt du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation apporte des précisions sur la date à laquelle le bien-fondé de la résiliation judiciaire doit être apprécié. A cet égard, il convient de rappeler que le salarié peut prendre l’initiative de saisir la juridiction prud’homale aux fins de voir prononcer la résiliation...

  La clause de non concurrence porte inévitablement atteinte à la liberté d’entreprendre du salarié puisqu’elle a pour objet d’interdire au salarié, à l’expiration de la relation contractuelle, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur .C’est pourquoi la Jurisprudence exige qu’elle réponde aux conditions strictes suivantes : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitime...