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Publications

Plafonnement et barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : les apports des ordonnances Macron
Jusqu’au 22 septembre 2017, lorsqu’un licenciement était jugé non fondé par le Conseil des Prud’hommes, l’employeur se voyait contraint de verser au salarié des indemnités dont le montant était laissé à l’appréciation des Conseillers Prud’homaux sans aucune limite légale. Seul un minimum était consacré par la loi pour les salariés de plus de deux ans d’ancienneté exerçant dans une entreprise d’au moins 11 salariés. Par l’ordonnance...
Publié le 13/11/2017
Le harcèlement du salarié : les nouvelles obligations de l'employeur
Cass.Soc.1 er juin 2016 n°14-19.702 Par l’arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation transforme l’obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur en une obligation de moyens renforcée. Plus précisément, elle consacre les conditions d’exonération de ce dernier en matière de harcèlement moral et rend ainsi une décision tout à fait inédite dans ce domaine, s’inscrivant dans la lignée de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la...
Publié le 29/11/2016
Le licenciement du salarié pour inaptitude constatée par la médecine du travail : les apports des lois Rebsamen et El Khomri
En principe, lorsque le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher et lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Que le salarié soit lié par un CDI ou un CDD, son inaptitude ne peut justifier la rupture du contrat qu’en cas d’impossibilité de reclassement ou de refus des emplois proposés. Par un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a jugé que les propositions de reclassement du salarié...
Publié le 29/11/2016
Le point sur les conditions de la prise d'acte
La prise d’acte désigne tout acte par lequel le salarié notifie à l’employeur qu’il met fin au contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, quelle que soit la dénomination utilisée dans cet acte. Confronté à une violation par l’employeur de ses obligations, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail (Cass.Soc.25 juin 2003). a) Les conditions classiques Le juge devra vérifier 2 conditions classiques : Que le grief invoqué...
Publié le 27/06/2016
Le point sur la rupture conventionnelle
Contrairement à la plupart des autres modes de rupture, la rupture conventionnelle du contrat de travail n’est pas justifiée par un motif ou une cause. En effet, les raisons pour lesquelles les parties entendent rompre le contrat sont indifférentes, seule la réalité de leur volonté devant être prise en considération. La jurisprudence des quatre dernières années a été particulièrement marquée par ce mode de rupture. Voici ce qu’il faut retenir : • Rupture conventionnelle...
Publié le 27/06/2016
L’invalidité du forfait-jours de l’expert-comptable
Cass.Soc.14 mai 2014 : l’invalidité du forfait-jours de l’expert-comptable Par deux arrêtes du 14 mai 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation invalide les forfaits jours relevant de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables du 9 décembre 1974. Après la convention collective des industries chimiques , la convention collective nationale du commerce de gros et la convention de forfait en jours du secteur Syntec, c’est au tour de la convention  collective des experts comptables et des commissaires...
Publié le 06/12/2014
Rupture conventionnelle suivie d’une transaction
Rupture conventionnelle suivie d’une transaction : les suites de l’arrêt du 26 mars 2014 (n°12-21.136) La jurisprudence des trois dernières années a été particulièrement marquée par un contentieux dense et riche en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié. A cet égard, rappelons que la rupture conventionnelle est un dispositif de rupture d’un commun accord du contrat de travail prévu à l’article L1237-11 Code du Travail. Elle résulte d’une...
Publié le 06/12/2014
Le bien-fondé de la résiliation judiciaire du contrat de travail s’apprécie au jour où le Juge se prononce
Cass.Soc.29 janvier 2014 n°12-24951 : le bien-fondé de la résiliation judiciaire du contrat de travail s’apprécie au jour où le Juge se prononce Par l’arrêt du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation apporte des précisions sur la date à laquelle le bien-fondé de la résiliation judiciaire doit être apprécié. A cet égard, il convient de rappeler que le salarié peut prendre l’initiative de saisir la juridiction prud’homale aux fins de voir prononcer la résiliation...
Publié le 29/05/2014   |   Mis à jour le 06/12/2014
La contrepartie de la clause de non concurrence ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail.
  La clause de non concurrence porte inévitablement atteinte à la liberté d’entreprendre du salarié puisqu’elle a pour objet d’interdire au salarié, à l’expiration de la relation contractuelle, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur .C’est pourquoi la Jurisprudence exige qu’elle réponde aux conditions strictes suivantes : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitime...
Publié le 25/02/2014   |   Mis à jour le 06/12/2014
L'appauvrissement des missions et des responsabilités du salarié : un manquement grave de l'employeur justifiant la prise d'acte du salarié.
Cass.Soc.29 janvier 2014  La jurisprudence des 10 dernières années a été marquée par l’essor d’une rupture du contrat de travail pour juste motif à l’initiative du salarié, appelée prise d’acte et présentant pour ce dernier, l’intérêt d’ouvrir la voie à une possible indemnisation. Par plusieurs arrêts du 25 juin 2003, la Cour de Cassation a jugé que «lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à...
Publié le 25/02/2014