Période d'essai

Votre employeur vient de rompre votre période d'essai sans indemnité aucune ou vous êtes sur le point de rompre celle de votre salarié, Maître Amandine SARFATI répond à l'ensemble vos interrogations.

Si vous êtes salarié ,Maître SARFATI s'assurera que la rupture de votre période d'essai n'est pas abusive et que votre employeur a bien respecté l'ensemble de ses obligations légales ( respect du délai de prévenance, date butoir de rupture de l'essai etc.). Si ce n'est pas le cas, elle vous accompagnera dans vos démarches et assurera la défense de vos intérêts devant le Conseil des Prud'hommes compétent.

Si vous êtes employeur et que vous souhaitez rompre la période d'essai de votre salarié, Maître SARFATI attirera votre attention sur les erreurs à ne pas commettre afin d'éviter toute requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Si un de vos salariés vous assigne suite à la rupture de l'essai, Maître SARFATI assurera la défense de vos intérêts devant le Conseil des Prud'hommes compétent.

Maître SARFATI reçoit à son Cabinet du lundi au vendredi.

La prise de rendez-vous se fait par téléphone au 01 84 25 95 52

Convaincu que l'Avocat doit avoir une relation de proximité avec ses clients, Maître SARFATI est également directement joignable sur son mobile au 06.03.49.11.88

Quelques éléments que vous devez savoir : 

La période d’essai qui se situe au commencement de l’exécution du contrat est une période qui a pour objet de permettre à l’employeur d’apprécier les aptitudes du salarié à accomplir les tâches qui lui sont confiées et au salarié de s’assurer que les fonctions qui lui sont confiées lui conviennent. Plus précisément, l’article L 1221-20 du  Code du Travail prévoit que : « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».

L’enjeu est le suivant : chacune des deux parties dispose d’un droit de réalisation unilatérale discrétionnaire sans condition de fond ni de forme. En d’autres termes, l’employeur peut valablement rompre le contrat de travail sans respect des règles relatives au licenciement. Encore faut il que la rupture ne soit pas abusive.

Pour le savoir, n'hésitez pas à contacter Maître SARFATI au 01.45.20.75.75 ou au 06.03.49.11.88

Période probatoire

Vous venez d'être licencié suite à la rupture d'une période probatoire ou vous souhaitez mettre un terme à la période probatoire de votre salarié, Maître Amandine SARFATI répond à l'ensemble de vos interrogations.

Quelques éléments que vous devez savoir :

La période probatoire permet à l'employeur d'apprécier la capacité d'un salarié ayant changé de poste à exercer ses nouvelles fonctions. Elle intervient donc à la suite d’une modification des fonctions du salarié.

Elle diffère de la période d'essai, car les dispositions prévues par la loi en cas de période d'essai ne s'appliquent pas à la période probatoire.

La période probatoire doit intervenir à la suite d’une modification des fonctions du salarié.

Sa validité est subordonnée à trois conditions :

Le salarié doit être investi de nouvelles fonctions ;

Au cours des relations contractuelles Cass. Soc. 20 octobre 2010 ;

Le salarié doit avoir donné son accord exprès ( Cass.Soc.16 mai 2012 : « il résulte de l’article 1134 du code civil que si au cours de l’exécution du contrat de travail l’employeur peut assortir sa décision d’affectation d’un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d’une période probatoire une telle condition requiert l’accord exprès du salarié ».).

Maître SARFATI reçoit à son Cabinet du lundi au vendredi.

La prise de rendez-vous se fait par téléphone au 01.45.20.75.57.

Convaincu que l'Avocat doit avoir une relation de proximité avec ses clients, Maître SARFATI est également directement joignable sur son mobile au 06.03.49.11.88