Harcèlement moral

Vous êtes salarié et vous subissez des agissements répétés de la part de vos collègues ou de votre direction conduisant à une dégradation de vos conditions de travail et de votre santé physique ou mentale, Maître SARFATI répond à toutes vos questions et vous accompagne dans vos démarches auprès du Conseil des Prud'homme compétent.

Vous êtes employeur et un de vos salariés vous assigne pour harcèlement moral, Maître Amandine Sarfati vous conseille, vous defend et vous représente devant toutes les juridictions du fond.

Maître SARFATI reçoit à son Cabinet du lundi au vendredi.

La prise de rendez-vous se fait par téléphone au 01 84 25 95 52

Convaincu que l'Avocat doit avoir une relation de proximité avec ses clients, Maître SARFATI est également directement joignable sur son mobile au 06.03.49.11.88

Quelques éléments que vous devez savoir :

L’article L1152-1 issu de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002  du Code du Travail, réprime le harcèlement moral :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

Les conditions du harcèlement moral sont donc :

• Des agissements répétés
• ayant pour objet (intention) ou pour effet (absence d’intention)
• une dégradation des conditions de travail susceptible de se matérialisé par une atteinte aux droits et à la dignité du salarié, une altération de sa santé ou par la compromission de son avenir professionnel (article L1152-1 code du travail).

Aux termes de l’article L 4121-3 du code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation générale de sécurité envers ses salariés. Il doit prendre, selon les termes de la loi «  les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ».

La question est donc de savoir si l’employeur est responsable des faits de harcèlement moral commis par un tiers envers un de ses salariés ?

Réponse : oui :

La solution est constante en jurisprudence : Cass.Soc.3 février 2010 ; Cass.Soc.19 octobre 2001 ; Cass.Soc.29 juin 2011 ; Cass.Soc.23 janvier 2013 :

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral .L’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité.

Contactez Maître SARFATI au 01.45.20.75.57 ou au 06.03.49.11.88