LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Vous venez d'être licencié pour motif économique ou vous souhaitez licencier un ou plusieurs de vos salariés pour ce motif, Maître Amandine SARFATI vous accompagne dans vos démarches et assure la défense de vos intétêts devant le Conseil des Prud'hommes compétent .

Si vous êtes salarié , Maître SARFATI s'assurera que la procédure de licenciement pour motif économique a bien été respectée et que les causes invoquées par votre employeur sont constitutives d'un motif économique au sens de la loi. Si ce n'est pas le cas, elle assurera la défense de vos intérêts devant le Conseil des Prud'hommes compétent.

Si vous êtes employeur et que vous souhaitez licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique,Maître SARFATI attirera votre attention sur les règles procédurales à respecter et vérifiera que le motif que vous invoquez constitue bien un motif économique au sens de la loi, le but étant de vous prémunir en cas d'un éventuel contentieux. Si un de vos salariés vous assigne, elle assurera la défense de vos intérêts devant le Conseil des Prud'hommes compétent.

Maître SARFATI reçoit à son Cabinet du lundi au vendredi.

La prise de rendez-vous se fait par téléphone au 01.45.20.75.57.

Convaincu que l'Avocat doit avoir une relation de proximité avec ses clients, Maître SARFATI est également directement joignable sur son mobile au 06.03.49.11.88

Quelques éléments que vous devez savoir : 

Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Plus précisément d’après l’article L1233-3 du Code du Travail, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

 En outre, la Jurisprudence a dégagé :

• la notion de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise justifiant la réorganisation de l’entreprise (réorganisation justifiée par l’intérêt de l’entreprise : Cass.Soc.1 avril 1992 ; puis par la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise : Cass.Soc. Arrêt Vidéocolor ; Cass.Soc.5 avril 1995 ;
• et la cessation d’activité de l’entreprise : Cass.Soc.16 janvier 2001

En résumé, pour que le licenciement pour motif économique soit fondé il faut donc :

• un motif non inhérent à la personne du salarié
• une cause économique
• un impact sur l’emploi
• En outre, le licenciement pour motif économique ne sera valable que si l’employeur a satisfait à son obligation d’adaptation et de reclassement.

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