Vous venez d'être licencié pour faute grave ou vous souhaitez licencier un de vos salariés pour ce motif, Maître Amandine SARFATI vous accompagne dans vos démarches et assure la défense de vos intérêts devant le Conseil des Prud'hommes compétent​ .

Si vous êtes salarié , Maître SARFATI s'assurera que la procédure de licenciement prévue par la loi a bien été respectée et que la faute grave invoquée par votre employeur est bien caractérisée. Si ce n'est pas le cas, elle assurera la défense de vos intérêts devant le Conseil des Prud'hommes compétent pour obténir réparation du préjudice subi.

Si vous êtes employeur et que vous souhaitez licencier un salarié pour faute grave, Maître SARFATI attirera votre attention sur les règles procédurales à respecter et s'assurera que les faits à l'origine du licenciement sont bien constitutifs de faute grave, le but étant de vous prémunir dans le cas d'un éventuel contentieux .  Si un de vos salariés vous assigne, elle assurera la défense de vos intérêts devant le Conseil des Prud'hommes compétent.

Maître SARFATI reçoit à son Cabinet du lundi au vendredi.

La prise de rendez-vous se fait par téléphone au 01.84.25.95.52

Convaincu que l'Avocat doit avoir une relation de proximité avec ses clients, Maître SARFATI est également directement joignable sur son mobile au 06.03.49.11.88

Quelques éléments que vous devez savoir : 

Parcequ'elle prive le salarié de ses indemnités légales de licenciement, la faute grave est un motif souvent iavancé par l'employeur mais pas toujours fondé. 

La faute grave  « résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis » (Cass.Soc. 26 févr. 1991 ;Cass. Soc. 27 sept. 2007).

Les hypothèses les plus fréquentes de faute grave que l’on rencontre sont :

Le vol:

Les Juges se prononcent au cas par cas en fonction de l’ancienneté du salarié, de son âge, de son absence d’antécédents disciplinaires, du montant de la valeur du bien volé et de la qualité de la victime ( client ou employeur) etc…

Les retards répétés du salarié:

Cass.Soc.26 juin 2012 : « En l’absence d’avertissement préalable, des retards répétés sur une période d’un mois de la part d’un salarié comptant trois ans d’ancienneté dans l’entreprise ne suffisent pas à caractériser une faute grave. »

Absences et abandon de poste :

Absence, après un refus de l’employeur de toute autorisation d’absence ; Absence de plusieurs semaines sans autorisation ni justification dans une période d’activité importante pour l’entreprise ; Prolongation anormale d’une absence, surtout si des mises en demeure sont restées sans effet ; Salarié qui ne se présente pas sur son lieu de travail à la date fixée de reprise et les jours suivants, sans donner d’explications à l’employeur ; Absentéisme systématique d’une salariée

Inconduite et injures :

Attitude indécente réitérée d’un salarié à l’égard de ses collègues féminines ; Harcèlement sexuel d’un salarié par un supérieur hiérarchique ; Salarié prononçant des insultes racistes à l’égard d’un supérieur hiérarchique ; Salarié tenant des propos injurieux envers un client de l’entreprise ;Responsable d’atelier tenant des propos racistes, agressifs et méprisants envers les salariés placés sous son autorité et refusant de mettre à leur disposition des vêtements de protection, principalement lorsqu’ils étaient d’origine étrangère ; Salarié envoyant un courriel contenant des propos antisémites.

Insubordination :

Refus du salarié d’exécuter une tâche entrant dans ses attributions normales, sans aucune justification ; Refus réitéré du salarié de se soumettre aux instructions de l’employeur ; Refus d’accomplir un travail à plusieurs reprises alors qu’une sanction avait déjà été prononcée à ce titre

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